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Licenciement pour inaptitude : quelles sont les procédures à respecter
Lorsqu'un employeur se trouve dans la situation où un salarié est jugé inapte à occuper son poste, il doit suivre une procédure strictement encadrée. De la visite médicale initiale aux démarches pour percevoir les indemnités, chaque étape est essentielle pour garantir le respect des droits du salarié et éviter les contestations. Cet article détaille les points clés de cette procédure.…
Droit public : que faire en cas de conflit avec l’administration ?
Faire face à une décision administrative défavorable peut susciter un sentiment d'injustice ou de frustration. Qu'il s'agisse d'un refus, d'une sanction ou d'un acte perçu comme arbitraire, vous disposez de moyens pour contester cette situation. Quels recours engager pour défendre vos droits et rétablir une condition équitable ? L'importance de vous faire accompagner par un avocat en droit public L'univers…
Comment protéger ses inventions avec un brevet européen
La protection d'une invention au niveau européen est un processus crucial pour les innovateurs et les entreprises qui souhaitent protéger leurs créations dans plusieurs pays. Ce guide vous éclairera sur les étapes clés, les critères de brevetabilité et les avantages économiques associés à l'obtention d'un brevet européen. Étapes Détails 🔍 Dépôt de la demande Dépôt auprès de l'Office européen des…
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Comment réagir face à un litige avec votre compagnie d’assurance
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La sous-location d'un bail commercial est un sujet complexe, encadré par des…
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Contester une sanction disciplinaire au travail peut paraître intimidant, mais des étapes…
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Pour bénéficier d'une exonération de plus-value immobilière, certaines conditions strictes doivent être…
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Lorsqu'un bien fait partie d'une succession et qu'il est illégitimement détenu par…
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