Ce guide vous dévoilera toutes les étapes à suivre pour contester efficacement un Procès-Verbal (PV) de stationnement. Nous verrons ensemble la marche à suivre, les démarches à effectuer et les éléments à prendre en compte dans votre contestation.
Étudiez attentivement le PV de stationnement
Tout d’abord, il est essentiel d’analyser minutieusement le PV qui vous a été remis ou envoyé. En effet, certaines erreurs peuvent être commises par les agents verbalisateurs et ces dernières peuvent constituer une base solide pour votre contestation. Vérifiez notamment :
- la date et l’heure de l’infraction,
- le lieu précis de l’infraction,
- la marque et le modèle du véhicule,
- l’immatriculation du véhicule,
- la nature de l’infraction (stationnement gênant, très gênant, etc.),
- le montant de l’amende forfaitaire exigée.
Si vous constatez une erreur sur l’un de ces éléments, cela peut jouer en votre faveur lors de votre contestation.
Préparez votre dossier de contestation
Pour monter votre dossier de contestation, vous devez fournir plusieurs éléments selon la situation :
- Une lettre de contestation manuscrite ou dactylographiée, datée et signée. Celle-ci doit être claire et précise en exposant les motifs de votre contestation.
- L’original du PV ou une copie conforme si vous avez été verbalisé à distance (FPS).
- Des preuves attestant de la situation : photos du lieu de stationnement, tickets de parking, justificatifs de panne mécanique, etc.
- Un chèque du montant de l’amende forfaitaire exigée, libellé au nom du Trésor public et joint à votre courrier.
N’oubliez pas de conserver une copie de tous les documents pour votre propre dossier.
Adressez votre demande de contestation
Une fois votre dossier constitué, il est temps d’adresser votre demande de contestation. Pour cela, deux options s’offrent à vous :
- Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur le PV,
- Faire une requête en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Dans tous les cas, veillez à bien respecter le délai de contestation qui est de 45 jours à compter de la date de remise du PV ou de sa réception par voie postale.
Suivre l’évolution de votre contestation
Après l’envoi de votre demande, l’officier du ministère public (OMP) étudiera votre dossier et prendra une décision. Voici les différentes issues possibles :
- Le rejet de votre contestation : vous devrez alors régler le montant de l’amende forfaitaire.
- L’annulation du PV : dans ce cas, vous ne serez pas tenu de payer l’amende et votre chèque vous sera rendu.
- La réformation du PV : l’OMP peut décider de modifier la nature de l’infraction ou le montant de l’amende, si celle-ci lui paraît injustifiée ou disproportionnée.
Les recours en cas de rejet
Si votre contestation est rejetée par l’OMC, vous pouvez exercer deux types de recours :
- Le recours gracieux auprès de l’OMP, en formulant une nouvelle demande accompagnée d’éléments complémentaires,
- Le recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, mais attention, cette procédure peut être longue et coûteuse.
Contester un PV de stationnement : quelques conseils pratiques
Pour mettre toutes les chances de votre côté lors de votre contestation, voici quelques conseils à garder en tête :
- Ne tardez pas à contester, respectez les délais imposés,
- Faites preuve de courtoisie et de respect dans votre lettre de contestation,
- Privilégiez la qualité des preuves apportées (photos de bonne résolution, documents officiels),
- Ne négligez pas votre assurance auto, qui peut parfois vous accompagner dans cette démarche.
En suivant ces conseils et en étant rigoureux dans vos démarches, vous augmenterez vos chances d’obtenir gain de cause face à un PV de stationnement que vous estimez injustifié.
Questions – réponses
Les modalités de contestation dépendent du mode de verbalisation (contrôle automatisé ou procès-verbal électronique). Vous devez suivre précisément les indications fournies dans les pages dédiées de ce site web. Vous pouvez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l’officier du ministère public. Vous pouvez effectuer votre démarche en ligne ou par envoi postal en transmettant le formulaire approprié.
L’officier du ministère public est le seul à décider de la recevabilité de la contestation et peut la rejeter en cas de non-respect de la procédure de contestation. Il peut également classer la requête sans suite ou saisir le juge de proximité.
Pour contester la réalité de l’infraction, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l’officier du ministère public. Vous pouvez effectuer votre démarche en ligne ou par envoi postal en transmettant le formulaire approprié.
Vous avez 45 jours pour faire vos démarches en ligne ou envoyer votre contestation par voie postale si vous avez reçu un avis de contravention. Si vous avez reçu un avis d’amende forfaitaire majorée, vous avez 1 mois pour faire vos démarches en ligne ou envoyer votre contestation par voie postale. Si l’avis d’amende forfaitaire majorée concerne une contravention au code de la route et qu’il vous a été envoyé en recommandé, vous bénéficiez d’un délai de 3 mois pour réaliser ces démarches.
Pour contester un avis d’amende forfaitaire délictuelle, vous pouvez effectuer l’intégralité de votre démarche en ligne en cliquant sur le lien “Contester en ligne”. Vous devez transmettre une copie de votre permis de conduire en cours de validité au moment de la date de constatation de l’infraction ou une copie de l’attestation d’assurance de votre véhicule en cours de validité au moment de la date de constatation de l’infraction. Si vous êtes victime d’une usurpation d’identité, vous devez transmettre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité. Si vous contestez pour un autre motif, vous devez exposer librement les motifs de votre contestation et consigner le montant de l’amende forfaitaire.
Si vous ne consignez pas le montant de l’amende forfaitaire, votre contestation ne sera pas recevable, sauf si vous êtes victime d’une usurpation d’identité. Le montant à consigner dépend du motif de votre contestation.