Dans la vie quotidienne, aucun ménage n’est à l’abri des dégâts soudains et de tout genre. Ceux-ci peuvent survenir à tout moment. Parmi ces sinistres figure le dégât des eaux qui fait partie des dommages qui se remarquent le plus au niveau des habitations.
Quand ce dégât des eaux s’étend vers les autres habitations, il faut suivre la procédure prévue à cet effet. C’est celle du constat amiable de dégât des eaux.
Pour remplir ce document, il faut apporter des informations concernant le lieu du sinistre, l’identité des personnes touchées, les circonstances du dégât des eaux.
Le remplissage du constat amiable dégât des eaux
Comme celui dédié aux dommages automobiles, le constat amiable dégât des eaux rend compte de la victime ou des victimes concernées. Il permet de pouvoir fixer les responsabilités de tout un chacun et favorise la résolution des dommages par les assureurs.
Cette garantie est présente dans tous les contrats d’assurance habitation pour être appliquée, elle a besoin de certaines informations. Il s’agit de la date du dégât, du lieu, de l’identité des individus concernés par le sinistre et des circonstances du sinistre.
La date du sinistre (dégât des eaux)
Il s’agit de la première information à mentionner dans le formulaire de constat. C’est la date à laquelle le dégât des eaux a eu lieu. Le sinistre peut être constaté chez soi ou chez un voisin.
Le lieu du sinistre (dégât des eaux)
Il faut fournir des informations concernant l’adresse complète du lieu du dégât des eaux. Il faut mentionner sur le formulaire si le lieu du sinistre concerné est une maison particulière ou autre.
Il peut s’agir d’un immeuble locatif (immeuble au sein duquel tous les appartements sans exception ont un seul propriétaire) ou d’un immeuble en copropriété. Pour ce qui est d’un immeuble en copropriété, les appartements ont plusieurs propriétaires.
À ces éléments doit s’ajouter l’information concernant l’année de construction de l’immeuble. Il faut indiquer si l’immeuble a été construit depuis 10 ans ou pas.
Identité des personnes concernées par le dégât des eaux
Si la victime a loué un logement dans un immeuble locatif, elle devra inscrire sur le formulaire de constat les coordonnées du gérant ou ceux du propriétaire. Les coordonnées d’assurance doivent également être mentionnées.
S’il s’agit d’un immeuble en copropriété, il faut indiquer les coordonnées du syndic de l’immeuble et les coordonnées d’assurance.
La victime devra mentionner certaines informations la concernant :
- Nom et prénoms ;
- Adresse ;
- E-mail.
À cela s’ajoutent des informations secondaires comme la mention usage d’habitation et la mention résiliation du bail. La première consiste à ce que la victime indique si elle exerce une activité professionnelle ou pas.
La seconde consiste à indiquer un rendu ou une réception de préavis pour la résiliation du bail (cela concerne les locataires.). Il faut répondre oui.
La victime peut être un propriétaire qui n’occupe pas le domicile et qui a congédié son locataire à la date indiquée au haut du formulaire. Il doit cocher la case oui.
Il est important, pour les deux situations possibles, de se baser sur la date à laquelle le recommandé a été expédié, au détriment de la date du départ du logement.
Cause du sinistre (dégât des eaux)
La cause du dégât des eaux est souvent ignorée. Pour la repérer, la recherche de fuite est nécessaire. Elle a pour but d’identifier avec précision l’origine du dégât des eaux. C’est pour préserver les différents biens contre un éventuel alourdissement du dégât des eaux.
Il peut être question de dégâts tels que :
- Fuite sur canalisation : il faut préciser la nature de cette fuite (commune ou privée, d’alimentation ou d’évacuation, accessible ou inaccessible) ;
- Débordement d’appareils à effet d’eau (lavabo, machine à laver, chaudière…) ;
- Infiltration (par une façade, une toiture…).
Il est possible que la cause du sinistre apparaisse suite à la venue d’un professionnel et cela peut être à l’origine du dégât des eaux.
Dans ce cas, il faut mentionner les coordonnées de l’expert dont il est question sur le formulaire de constat amiable du dégât des eaux.
Dès que le formulaire est rempli, il faut y mettre la date de son élaboration et le signer.
À quel moment faut-il remplir le constat amiable de dégât des eaux ?
Un constat amiable de dégât des eaux doit être rempli immédiatement après la survenue du dégât des eaux.
Il peut être rempli par :
- La personne à la base du sinistre qui s’est étendu chez le voisinage ;
- Celui ou celle qui est victime des différents dommages engendrés par le dégât des eaux provenant de l’habitation de l’un de ses voisins ;
- L’individu est affecté par une fuite d’eau venant d’une partie commune (fuite d’eau de couloir ou de toiture).
Si 4 individus ou plus sont concernés par le dégât des eaux, le constat doit être rempli par les 4 personnes concernées. Chaque victime doit remplir le constat en plus de l’occupant du logement d’où le dégât des eaux provient.
Il se peut qu’un désaccord se présente entre les différentes parties. Il n’y a aucun souci. Il faut juste le signaler à l’assureur en remplissant la partie <observation> située en dessous du formulaire.
Comment envoyer le constat amiable dégât des eaux à l’assureur ?
Dès que le constat amiable dégât des eaux est rempli par toutes les parties concernées, il faut l’expédier dans l’immédiat à l’assurance de dégât des eaux.
Le mieux est d’assurer son transfert par lettre recommandée. Cette lettre doit être avec un accusé de réception et doit contenir un maximum d’informations.
Il y a des assureurs qui donnent la possibilité d’envoyer les documents scannés via Internet sur le site de la compagnie d’assurance.
Le constat amiable dégât des eaux doit être expédié immédiatement pour que l’avancée du dossier ne soit pas ralentie.
Suite à l’envoi, une lettre d’acceptation venant de l’assureur est perçue. Elle révèle le montant d’indemnité proposé au sinistré.
Ce montant est défini en prenant en compte les préjudices enregistrés et chiffrés et les limites de garantie précisées dans le contrat d’assurance (franchise).
Lorsque les sinistrés ne trouvent aucun inconvénient au montant proposé ou le valident, la réglementation agit dans les délais indiqués sur le contrat d’assurance. En cas de divergence, les sinistrés devront contacter l’assureur pour trouver une solution.
Quelle est l’utilité d’un constat amiable dégât des eaux ?
Le document de constat amiable de dégât des eaux a été établi par la Commission Plénière des Assurances de Biens et de Responsabilité (ASPAD).
Instauré en 1978, il est utile pour :
- Permettre l’accord des différentes assurances concernées par le dégât des eaux ;
- Se rendre compte des responsabilités de chacune des parties ;
- Prendre connaissance des différents dommages ;
- Favoriser l’occupation par les assureurs des dommages.
Ce document a la même utilité que celui qui peut être établi quand il y a un accident de voiture.
Le constat amiable dégâts des eaux doit être rempli en mentionnant la date du dégât, le lieu, l’identité des sinistrés, la description du sinistre.
Il doit être rempli autant par la personne à l’origine du sinistre que par les victimes du sinistre. Le constat amiable dégâts des eaux doit être immédiatement envoyé à l’assureur après que les sinistrés ont déclaré le dégât des eaux survenu.
Envoyé par lettre recommandée ou en ligne sur le site de la compagnie d’assurances, ce constat facilite la procédure.
Il permet aux sinistrés de prendre connaissance de leurs responsabilités et aux assureurs de se mettre d’accord (s’ils sont plusieurs) pour prendre en charge les dommages.