| Étapes | Détails |
|---|---|
| 🔍 Dépôt de la demande | Dépôt auprès de l’Office européen des brevets (OEB), couvrant les taxes officielles, honoraires de mandataires et frais de traduction. |
| 📋 Examen de brevetabilité | Évaluation selon trois critères : nouveauté, activité inventive, application industrielle. |
| 📜 Délivrance et validation du brevet | Offre une protection dans les pays membres après validation nationale, incluant les traductions et le paiement des taxes. |
| 🗓️ Durée et maintien | Validité de 20 ans avec paiement annuel des taxes pour éviter la déchéance. |
| 📈 Bénéfices économiques | Protection dans 38 pays via une demande unique, dissuasion des concurrents, opportunités de licences et augmentation de la valorisation de l’entreprise. |
Obtention du brevet européen : étapes essentielles
La protection d’une invention au niveau européen commence par le dépôt d’une demande auprès de l’Office européen des brevets (OEB). Après l’examen de brevetabilité, la délivrance du brevet offre une protection dans les pays membres. Les coûts incluent taxes officielles, honoraires de mandataires, frais de traduction.
Critères de brevetabilité selon l’Office européen des brevets
Pour qu’une invention soit brevetable, elle doit répondre à trois critères principaux : nouveauté, activité inventive, application industrielle. La nouveauté signifie que l’invention ne doit pas être connue. Elle ne doit pas avoir été révélée dans aucun document antérieur, ni utilisée publiquement. L’activité inventive exige que l’invention ne soit pas évidente pour un professionnel du domaine concerné. Une simple amélioration ne suffit pas. Enfin, l’application industrielle implique que l’invention puisse être fabriquée ou utilisée dans n’importe quel type d’industrie. Ainsi, elle doit être utile et applicable d’un point de vue technique. Il est également crucial de rédiger méticuleusement les revendications. Elles définissent la portée de la protection. Mal rédigées, elles peuvent affaiblir le brevet. Soumettre une demande européenne requiert donc une stratégie solide. Vous pouvez aussi bénéficier des services d’un mandataire brevet qualifié.
Validation et pérennité du brevet en Europe
Une fois le brevet européen délivré, il doit être validé dans chaque pays souhaité. Cela implique de déposer une ou plusieurs traductions et de payer des taxes nationales. Les brevets européens restent en vigueur pour une durée de 20 ans. Cependant, le maintien nécessite le paiement régulier de taxes annuelles. Le non-paiement des taxes entraîne la déchéance du brevet. Attentif à chaque échéance, vous garantissez ainsi une protection optimale.
Bénéfices économiques et stratégiques d’un brevet européen
Securing a European patent provides numerous advantages for businesses. It grants protection in up to 38 countries through a single application, simplifying procedural management.
This extensive protection deters competitors, enhancing your market position. Licensing opportunities allow monetizing your inventions, generating revenue streams and fostering partnerships. Overall, investing in a European patent bolsters your technological edge. It supports innovation and demonstrates commitment to protecting intellectual property. A well-maintained patent portfolio also significantly increases company valuation.