La mise sous tutelle est une mesure de protection juridique destinée à accompagner et protéger les personnes majeures dont les facultés sont altérées par un trouble mental ou physique. Ce dispositif permet de sécuriser leur patrimoine, leurs droits et leurs intérêts lorsqu’ils ne sont plus en mesure de prendre des décisions éclairées. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur la mise sous tutelle d’un parent.
Les situations nécessitant une mise sous tutelle
Plusieurs situations peuvent nécessiter l’ouverture d’une procédure de mise sous tutelle :
- L’altération des facultés mentales (démence, maladie d’Alzheimer, etc.)
- Le handicap physique ou sensoriel entraînant une incapacité à exprimer sa volonté
- Les conséquences d’une addiction ou d’un comportement mettant en danger la personne concernée
Dans tous ces cas, il s’agit de protéger la personne vulnérable et de garantir le respect de ses droits et de son autonomie dans la mesure du possible.
Les acteurs impliqués dans la mise sous tutelle
Le juge des tutelles
Le juge des tutelles est chargé d’instruire les demandes de mise sous tutelle et de contrôler le bon déroulement de la mesure. Il peut être saisi par plusieurs personnes :
- La personne concernée elle-même
- Un membre de la famille proche (conjoint, partenaire de PACS, descendant, ascendant, frère ou sœur)
- Le procureur de la République
Le juge des tutelles peut également prendre l’initiative d’ouvrir une procédure de mise sous tutelle s’il estime qu’une personne est en danger.
Le tuteur
Le tuteur est la personne désignée par le juge des tutelles pour exercer la mesure de protection. Il peut s’agir d’un membre de la famille, d’un ami de confiance ou d’un professionnel mandaté par le juge. Le tuteur a pour mission de :
- Représenter et assister la personne protégée dans les actes juridiques de la vie courante
- Gérer son patrimoine et ses biens
- Veiller à son bien-être et à sa santé
Le tuteur doit rendre compte régulièrement au juge des tutelles de sa gestion et de l’évolution de la situation de la personne protégée.
La procédure de mise sous tutelle
La mise sous tutelle d’un parent suit plusieurs étapes :
- Déposer une requête auprès du tribunal compétent (tribunal d’instance ou tribunal judiciaire)
- Fournir un certificat médical circonstancié attestant de l’altération des facultés de la personne concernée
- Recueillir les avis des proches et de la personne concernée (si possible) sur le choix du tuteur
- Attendre la décision du juge des tutelles, qui peut ordonner une enquête sociale ou une expertise médicale complémentaire si nécessaire
La durée de la procédure varie en fonction des cas, mais elle prend généralement plusieurs mois.
Les droits et obligations du tuteur
Le tuteur doit respecter les droits et obligations qui lui incombent :
- Informer régulièrement la personne protégée et sa famille de ses actions et décisions
- S’assurer que les actes juridiques qu’il accomplit sont dans l’intérêt de la personne protégée
- Gérer les biens de la personne protégée avec prudence et diligence
- Rendre compte de sa gestion au juge des tutelles selon la périodicité fixée par ce dernier
En cas de manquement à ses obligations, le tuteur peut être révoqué et remplacé par un autre tuteur. La personne protégée ou ses proches peuvent également demander réparation des préjudices subis.
La fin de la mesure de tutelle
La mise sous tutelle d’un parent se termine généralement dans l’une des situations suivantes :
- La personne protégée retrouve ses facultés (guérison, amélioration de son état)
- Le juge des tutelles estime que la mesure de protection n’est plus nécessaire ou qu’une mesure moins contraignante peut être mise en place (curatelle, mandat de protection future)
- La personne protégée décède
Dans tous les cas, la fin de la mesure de tutelle doit être constatée par le juge des tutelles.
En résumé
La mise sous tutelle d’un parent est une mesure de protection juridique qui vise à accompagner et sécuriser les personnes dont les facultés sont altérées. La procédure implique la désignation d’un tuteur, chargé de représenter et d’assister la personne protégée dans les actes juridiques de la vie courante. Le juge des tutelles veille au bon déroulement de la mesure et peut y mettre fin lorsque la situation de la personne protégée le justifie.
Questions – réponses
Qu'est-ce que la mise sous tutelle d'un parent et qui peut en faire la demande ?
La mise sous tutelle d'un parent est une mesure juridique qui vise à protéger ses intérêts. Elle est décidée par un juge conformément à la définition de la tutelle encadrée par la loi. Les demandes de mise sous tutelle peuvent être formulées par :
– La personne concernée elle-même
– Un membre du couple qui souhaite protéger son conjoint
– Un membre de la famille ou un proche
– Un parent qui a déjà assumé la protection juridique
– Le procureur de la République, à la demande d'un tiersQuelles sont les conditions requises pour mettre une personne sous tutelle ?
Les conditions pour placer un parent sous tutelle sont les suivantes :
– Un certificat médical établissant la capacité de la personne à soutenir
– L'avis médical doit être émis par un médecin enregistré auprès du procureur de la République
– Le document doit préciser les altérations des facultés de la personne et le processus envisagé dans le temps
– L'attestation doit décrire les suites de l'altération et indiquer la nécessité d'une assistance
– Le dossier est remis au juge des tutelles pour décisionQuel est le processus de mise sous tutelle ?
Au cours de l'instruction, la personne à protéger est entendue par la justice et peut être assistée par un avocat. Si l'avis médical spécifie que l'état de santé du parent est à risque, la justice peut décider de ne pas l'auditionner. Le magistrat peut avoir besoin d'informations complémentaires et faire une enquête sociale, entre autres. Il peut également auditionner les parents et les proches de la personne concernée. Le magistrat adresse le dossier au procureur de la République dès que l'instruction est achevée. La justice désigne un ou plusieurs tuteurs, qui peuvent être fractionnés en un tuteur administratif et un tuteur financier. La nomination tient compte des souhaits du parent sous tutelle, avec l'accord de la famille ou de son entourage.
Quelles sont les conséquences de la mise sous tutelle ?
Au quotidien, la personne sous tutelle est libre de décider pour ce qui la concerne, tels que le travail, la résidence et les relations. Le tuteur prend toutes les mesures nécessaires pour préserver le majeur des risques qu'il encourt et il doit rendre compte de ses actes auprès du juge. Le magistrat doit donner son aval pour certaines décisions, telles que le mariage, la signature d'un PACS, les transferts de droits sur un bien, la disposition de la demeure principale ou la réalisation d'un testament.
Quelle est la durée d'une tutelle et quel est le recours en cas de désaccord ?
Le juge fixe la durée de la tutelle avec un maximum de cinq ans, et peut y mettre fin à tout moment. En cas de refus de mise sous tutelle ou de désaccord sur la décision du juge, il est possible de faire appel dans les deux semaines suivant le jugement, par lettre recommandée auprès du greffe du tribunal. Les démarches juridiques peuvent être assistées par un avocat, qui peut conseiller les parties impliquées. À Toulouse Justice, des avocats sont disponibles pour accompagner et conseiller les personnes concernées par une mise sous tutelle.