Pension alimentaire : jusqu’à quel âge faire les versements ?

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Nourrir leurs enfants fait partie des principales obligations qu’impose le Code civil aux époux. Au terme de l’article 203 de ce code, les époux contractent, par le fait du mariage, l’obligation d’entretenir, d’élever et de nourrir leurs enfants.

C’est de cette disposition légale que la pension alimentaire tire sa source. En tant qu’obligation, elle subsiste après la rupture du lien conjugal dans la mesure où le parent ayant la charge des enfants peut la demander.

Sur le principe, le paiement de la pension alimentaire ne pose pas de difficultés particulières. L’élément qui suscite souvent les interrogations, c’est l’âge maximal du bénéficiaire de cette cotisation.

Le versement de la pension alimentaire de votre enfant doit être effectué jusqu’à ce que ce dernier devienne majeur. Les juges peuvent ne pas se limiter à cet âge, mais prennent en compte l’autonomie financière de l’enfant. Une limite d’âge est quand même régi par la loi aux 30 ans des bénéficiaires de pension alimentaire.

Que faut-il savoir sur la pension alimentaire en général ?

Définition

La pension alimentaire est une allocation de soutien apportée par un parent pour la nutrition des enfants. Par les liens du mariage, les époux ont l’obligation de nourrir leurs enfants. Parce qu’il s’agit d’un droit fondamental pour l’enfant, il garde toute sa pertinence au-delà de l’existence du lien conjugal.

Quand arrive le moment de la séparation ou du divorce des époux, l’obligation de nourrir les enfants ne disparaît pas. Au terme du divorce, l’hypothèse la plus envisagée est celle dans laquelle la garde des enfants est confiée principalement à un des parents.

Ce dernier peut demander à l’autre une contribution à la nutrition des enfants. Cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire.

Elle a pour objectif de permettre au parent qui a la garde d’entretenir et d’éduquer les enfants. Le montant de la pension doit permettre de couvrir les frais médicaux et ceux de la vie quotidienne mensuellement.

Le paiement de la pension alimentaire est une obligation qui pèse sur le parent qui n’a pas eu la garde principale des enfants, sauf s’il a des revenus particulièrement faibles.

homme qui donne de l'argent a sa femme

Calcul

En cas de divorce, l’un des ex-époux est tenu de verser à l’autre de manière mensuelle une pension alimentaire. Le montant de cette allocation de soutien se calcule sur la base de certains éléments précis.

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À savoir :

  • Le nombre d’enfants du couple ;
  • La fréquence des droits d’hébergement et de visite ;
  • Et le revenu du parent qui paye la pension.

C’est sur la base de ces trois éléments essentiels que le juge aux affaires familiales procède au calcul de la pension et désigne celui qui doit la verser. Le montant est indexé au début de chaque année selon l’indice national des prix à la consommation.

Lorsque le divorce est issu d’un consentement mutuel, les ex-époux fixent ensemble le montant de la pension alimentaire. Dans tous les cas, ce montant peut être révisé en fonction d’un changement de situation (perte d’emploi de l’époux débiteur, augmentation des charges de l’époux ayant la charge des enfants…).

Versement

Relativement à la périodicité de versement de la pension alimentaire, elle est mensuelle en principe. Le parent sur lequel pèse cette obligation doit s’en acquitter chaque mois. Le versement de la pension doit se faire au bénéfice du parent qui a la garde principale des enfants.

Le Code civil en son article 373-2-5 donne la possibilité de verser directement cette pension à l’enfant lorsque celui-ci est majeur. Cela peut être le cas lorsque l’enfant est sous régime de mineur émancipé ou ne réside plus avec le parent qui avait sa garde.

Dans ce cas, un accord entre les ex-époux doit être fait devant le juge et le contrat doit être homologué par la commune.

Quel est l’âge limite de versement de la pension alimentaire ?

divorce

Si le versement de la pension alimentaire est une obligation importante pour les parents séparés, il n’en demeure pas moins qu’elle soit limitée dans le temps. Le Code civil pose un principe de limitation de cette obligation relativement à l’âge de l’enfant qui en bénéficie.

Au terme de l’article 371-2 alinéa 2 de ce Code, l’obligation de verser la pension alimentaire des parents à l’égard de leur enfant prend fin lorsque l’enfant devient majeur. À la lecture de cette disposition légale, il n’est aucunement question pour le parent d’arrêter de payer sa pension, une fois qu’il a atteint la majorité. Des exceptions et aménagements sont à considérer en fonction des cas.

Le juge aux affaires familiales analyse chaque cas en se focalisant non pas sur l’âge de l’enfant, mais sur son indépendance ou son autonomie financière. Sous cet angle, l’obligation pour le parent de verser la pension alimentaire peut subsister jusqu’à ce que l’enfant ait une autonomie financière en dépit de sa majorité.

L’autonomie financière s’apprécie lorsque l’enfant a un emploi stable lui permettant de subvenir à ses besoins quotidiens.

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Dans la pratique, le critère d’âge n’est pas totalement écarté. Les juges retiennent la limite d’âge de 30 ans comme âge maximal pour verser la pension alimentaire. Cette limite d’âge ne s’applique pas dans les cas exceptionnels, notamment ceux des enfants souffrant d’un handicap ou ceux ayant le statut de majeur émancipé.

Nos conseils en matière de versement de la pension alimentaire

Une fois que la procédure de divorce sera terminée, il existe des frais relatifs à la fiscalité que les époux doivent régler.

La fiscalité du divorce implique la taxe sur la plus-value qui constitue la différence entre le prix d’achat et le prix de vente d’un bien immobilier. Lorsque les époux disposent d’un bien commun qu’ils décident de vendre au terme de leur divorce, cette taxe va s’appliquer.

La principale condition est que le bien immobilier constitue la résidence principale ou qu’il soit vendu dans un long délai.

Après la plus-value sur les immeubles, le divorce implique des impôts. À partir du 1er janvier de l’année suivant le prononcé d’un divorce, les ex-époux sont de nouveau imposables sur leurs revenus respectifs.

Il est possible de les soumettre à cette imposition avant le prononcé du divorce s’ils ne vivent plus sous le même toit, si le tribunal les a autorisés à se séparer ou si l’un d’entre eux a quitté le domicile conjugal.

L’imposition consécutive à un divorce peut être influencée par la prestation compensatoire. Celle-ci peut être déductible, imposable pour un créancier et déductible pour le débiteur. En cas de versement effectué moins de 12 mois après le prononcé du divorce, le créancier est épargné d’une imposition sur ce montant tandis que le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôts.

Lorsque les ex-époux ont des enfants, celui qui aura la garde des enfants de manière principale est responsable du règlement de leurs parts fiscales. Si la garde est alternée, ces parts sont réparties entre les époux, sauf accord particulier dans la convention de divorce.

Les frais de notaire

Les frais de notaire sont ceux que versent les époux à cet officier dans le cadre de la procédure de divorce en vue de le rémunérer.

Ces frais sont constitués de 3 éléments que sont :

Les émoluments qui sont la rémunération effective du notaire. Leur barème est fixé par un arrêté de février 2020 en fonction du type de divorce et du patrimoine détenu par les époux ;

Les frais de débours qui sont ceux engagés par le notaire pour solliciter certains professionnels (géomètre, conservateur) lors du partage du patrimoine ;

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Les droits de partage ou droits de mutation des biens des époux. Le notaire perçoit 1.80% de la valeur du patrimoine des divorcés.

Tout savoir sur la pension alimentaire

Questions – Réponses

Qu’est-ce que la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une contribution financière versée par un des parents à l’autre, dans le but de participer aux dépenses liées à l’entretien et l’éducation des enfants communs, après une séparation ou un divorce.

Jusqu’à quel âge doit-on payer une pension alimentaire ?

Il n’y a pas de limite d’âge fixée par la loi pour le versement d’une pension alimentaire. Toutefois, en pratique, les tribunaux estiment que les parents doivent continuer à contribuer à l’entretien de leurs enfants tant que ces derniers ne sont pas capables de s’autofinancer. Cela peut se produire lorsque l’enfant poursuit des études supérieures, n’a pas d’activité professionnelle rémunérée ou souffre d’une infirmité physique ou mentale l’empêchant de travailler.

En général, un enfant est considéré comme autonome financièrement vers l’âge de 27 ou 28 ans. Les tribunaux estiment généralement qu’à partir de 30 ans, le versement de la pension alimentaire peut cesser, sauf si l’enfant démontre qu’il poursuit sérieusement ses études supérieures.

Que faire si mon enfant est oisif ?

Si vous estimez que votre enfant n’entreprend pas sérieusement sa recherche de travail ou n’est pas assidu dans ses études, vous pouvez saisir le juge des affaires familiales pour demander la cessation des versements de la pension alimentaire.

Puis-je verser directement la pension alimentaire à mon enfant majeur ?

Oui, vous pouvez décider de verser directement la pension alimentaire à votre enfant majeur, à condition qu’il ne réside plus chez votre ex-époux ou qu’il soit placé sous le régime de mineur émancipé. Vous pouvez vous mettre d’accord avec votre ex-conjoint ou saisir le juge des affaires familiales pour obtenir une décision dans ce sens.

Que faire si mon ex-époux ne verse plus la pension alimentaire ?

Si votre divorce a été prononcé après le 31 décembre 2020, vous pouvez informer la CAF ou la MSA du non-paiement de la pension alimentaire. Le montant pourra alors être prélevé directement sur le compte bancaire, postal ou d’épargne de votre ex-conjoint par l’un de ces organismes. Vous pouvez également saisir le juge des affaires familiales.
En cas de divorce en présence d’enfants, la pension alimentaire est souvent prévue. Pour éviter les conflits et protéger les intérêts des enfants, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du divorce pour une analyse approfondie de la situation.

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