Les huissiers de justice font partie des auxiliaires de justice les plus sollicités. Ils interviennent particulièrement dans les processus de recouvrement de créances.
Si le recours à un huissier est nécessaire pour contraindre un débiteur à respecter ces engagements, son intervention n’est pas gratuite.
En théorie, un huissier peut vous aider à récupérer une créance de 60 euros ou de 50 000 euros.
Pour les petites sommes, il est conseillé de ne pas faire recours à un huissier, car vous aurez à payer des droits de recouvrement plus important que la somme en jeu. Le recours à un huissier ne doit être envisagé que pour les sommes importantes.
Les conditions dans lesquelles un huissier de justice peut intervenir sont strictement réglementées par la loi.
Quel est le montant minimum pour qu’un huissier intervienne ?
Même si vous voulez recouvrer une créance de 10 euros, vous pouvez faire recours à un huissier. La loi n’impose de façon générale aucun montant minimum pour avoir recours à cet auxiliaire de justice. Tout dépend de la volonté du créancier.
Le coût de recouvrement de la créance est prélevé sur la somme en question. Si vous sollicitez un huissier pour recouvrer 50 euros, ce qui vous restera après le prélèvement de ces frais risque d’être insignifiant.
Pour cette raison, il n’est pas intéressant de contacter un huissier pour le recouvrement des petites sommes. Sachez qu’il n’y a pas un taux fixe en ce qui concerne le coût du recouvrement.
Le taux est fixé en fonction des différents paramètres comme les efforts fournis ou le montant en question.
Le cas particulier des recouvrements de dette
Si en principe, un huissier peut intervenir, quel que soit le montant en question, la situation change en cas de dette.
Dans ce cas précis, le législateur est intervenu pour encadrer vigoureusement les conditions d’intervention d’un huissier. Celui-ci ne peut répondre à la sollicitation d’un créancier que si le montant de la dette est supérieur à 500 euros.
Si cette condition n’est pas remplie, toutes les actions entreprises par l’huissier n’auront aucune valeur juridique.
La dette renvoie à une situation dans laquelle une personne doit octroyer un crédit à une autre.
Les cas de loyer impayé ne sont pas considérés comme des dettes et ne sont pas concernés par cette disposition relative au montant minimum. Les ventes à crédit sont considérées comme une dette.
Comment l’huissier est-il payé ?
Le paiement de l’huissier se fait de deux façons. La différence réside dans le processus qui a conduit l’huissier à intervenir. On distingue le recouvrement à l’amiable et le recouvrement par voie judiciaire.
Le recouvrement à l’amiable
Si une personne vous doit de l’agent pour n’importe quelle raison, vous pouvez solliciter l’intervention d’un huissier pour faire valoir vos droits.
Dans ce cas, on parle d’un recouvrement à l’amiable, car l’huissier n’intervient pas sur la base d’une décision rendue par la justice.
L’huissier doit se tourner vers le créancier pour obtenir le paiement de ses droits de recouvrement. C’est pour cette raison qu’il est déconseillé de saisir spontanément un huissier pour les petits montants.
Le recouvrement dans le cas d’une décision de justice
La décision de faire intervenir un huissier fait parfois suite à la saisie de la justice. Le créancier porte l’affaire devant une juridiction compétente qui constate l’existence d’une créance.
Dans ce cas, le juge émet une injection de paiement à l’endroit du débiteur. C’est cette injection que l’huissier se charge de faire respecter.
Si le recouvrement se déroule dans ces conditions, c’est au débiteur de payer les droits de recouvrement. C’est l’un des facteurs qui poussent les créanciers à se tourner vers la justice pour récupérer leur argent.
Le souci est qu’une procédure de justice peut être longue et fastidieuse. Si vous voulez récupérer rapidement votre créance, il est préférable de saisir directement un huissier.
Quelle est la démarche utilisée par un huissier pour recouvrer une créance ?
Même si vous saisissez par vous-même un huissier, le recouvrement de la créance ne se fera pas en un clin d’œil. En tant qu’auxiliaire de justice, l’huissier doit se plier à un certain nombre d’exigences légales.
Les personnes engagées dans les activités commerciales sont celles qui font le plus recours aux huissiers pour obtenir le paiement d’un article qu’ils ont vendu à un client de mauvaise foi.
Lorsque l’huissier s’adresse au débiteur, celui-ci peut décider de restituer le bien à condition qu’il n’ait pas été utilisé et qu’il ne soit pas défectueux.
Si cette solution est privilégiée, l’huissier se charge de restituer le bien au créancier. Les droits de recouvrement seront payés sur la valeur du bien.
La saisie-revendication
Si le débiteur ne veut pas ou ne peut pas retourner le bien, l’huissier va engager une procédure. La tâche que ces auxiliaires de justice font le plus fréquemment est d’ordonner l’injonction d’une saisie-revendication.
Ce terme juridique désigne une situation dans laquelle l’huissier saisit les meubles de l’intéressé pour le forcer à payer.
Le terme meuble doit être compris dans un contexte juridique. Il s’agit de tous les éléments du patrimoine du débiteur qui peuvent être déplacés d’un endroit à un autre.
Une voiture est considérée comme un meuble et peut faire l’objet d’une saisie. La saisie-revendication ne donne pas lieu à une vente aux enchères. Les biens que l’huissier a bloqués sont restitués au débiteur dès que celui-ci paye sa dette.
La saisie-appréhension
La saisie-revendication n’est pas le type de saisie le plus utilisé. Dans la majorité des cas, les huissiers préfèrent opérer à une saisie-appréhension. Dans cette configuration, les biens saisis sont vendus pour permettre aux créanciers de récupérer ses fonds.
La saisie est une procédure strictement encadrée. Elle ne peut être utilisée que si le montant de la créance est supérieur à 535 euros.
S’il s’agit d’une dette clairement établie, les deux types de saisie peuvent être utilisés de façon simultanée.
L’huissier peut, après une mise avoir demandé au débiteur de payer sans succès, ordonner une injonction de saisie sur les éléments suivants :
- Salaire : seule une partie du salaire peut être saisie. L’huissier est tenu de laisser au débiteur de quoi faire face à ces différentes charges ;
- Véhicule ;
- Allocations ;
- Biens mobiliers.
Vidéo informative sur le sujet
Questions – réponses
Il n’y a pas de somme minimale pour qu’un huissier de justice intervienne dans le cadre d’un recouvrement amiable ou d’une procédure judiciaire.
Si vous ne pouvez pas payer la somme demandée, vous pouvez contacter l’huissier pour proposer un échéancier. Il n’y a aucune obligation pour l’huissier ou le créancier d’accepter votre demande. Si un accord est trouvé, il doit être consigné par écrit.
Si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez saisir le juge de l’exécution pour obtenir des délais de paiement ou déposer un dossier de surendettement à la banque de France.
Si aucun juge n’a été saisi dans le cadre d’un recouvrement amiable, les frais de recouvrement sont à la charge du créancier. En revanche, si un juge est saisi, les frais de recouvrement seront à la charge du débiteur.
L’huissier de justice doit respecter un délai de 8 jours entre la signification de paiement et la saisie. Il ne peut intervenir de nuit et ne peut saisir des biens indispensables à votre vie quotidienne. De plus, il ne peut saisir le solde bancaire insaisissable (SBI) qui est d’un montant de 572,52€. Enfin, la procédure de saisie des biens ne peut être engagée pour une dette inférieure à 535€.