La loi Lagleize en 2019 permet de mettre fin à l’explosion des prix des biens sur le marché du foncier. Cette loi a été élaborée par le député MoDem, Jean-Luc Lagleize.
Validée par l’Assemblée nationale, elle permet de créer un nouveau droit de propriété basé sur la dissociation entre le foncier et le bâti.
Le but principal de la loi Lagleize consiste à faciliter l’accès à la propriété aux ménages modestes et à la classe moyenne en diminuant le prix des biens immobiliers qui ont augmenté de 71 % en dix ans.
L’objectif de la Loi Lagleize ?
Le prix des biens fonciers n’a cessé de croître jusqu’à une hauteur en dix ans dans les zones tendues. Les résultats issus de son rapport ont démontré que les classes moyennes ne peuvent plus se permettre d’acquérir des logements dans les zones tendues.
Les zones tendues font référence aux zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Ces endroits sont affectés par le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Ce qui provoque des problèmes d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant.
Cela explique l’augmentation des loyers et le prix d’achat élevé des logements. Le nombre élevé des demandes de logement par rapport au nombre d’emménagement annuel dans le parc locatif social entre également en jeu.
Le premier ministre a missionné le député Jean-Luc Lagleize pour rédiger un rapport dans le but de rabaisser le coût du foncier en France, dans le cadre de la loi Elan.
Le député Jean-Luc Lagleize, en conclusion à son rapport, a proposé une loi composée de 8 articles. Cette loi a été adoptée le 28 novembre 2019 par l’assemblée nationale lors d’une séance publique.
Le député, à travers ses recommandations, veut mettre en place un nouveau droit de propriété basé sur la dissociation entre le foncier et le bâti. Les OFL (Organismes Fonciers Libres), financés en grande partie par des fonds publics, pourront acquérir un endroit et en conserver la propriété.
Le futur acheteur sera propriétaire de l’habitation construite sur le terrain.
Cette démarche nécessite le paiement d’une redevance pour l’occupation du terrain exploité. Le député Lagleize a proposé que la location soit de un à deux euros par mois par mètre carré.
Pour garantir le succès du projet, l’État a mis en place d’organismes fonciers publics. Ceux-ci sont implantés dans les zones tendues. Le député s’est inspiré de la loi ALUR pour établir sa proposition de loi. Voici les objectifs de cette nouvelle législation :
- émanciper et améliorer le foncier ;
- optimiser le taux de construction ;
- mobiliser les investisseurs dans le secteur locatif ;
- révoquer la spéculation foncière ;
- stopper l’augmentation des prix du foncier.
L’application de cette loi est conditionnée par la disponibilité des ressources. Testé à Lille depuis deux ans via la création d’organismes fonciers solidaires, ce dispositif aide les ménages les plus modestes à devenir propriétaires.
Les dispositions prévues par la loi Lagleize
La loi Lagleize propose d’autres instruments pour faciliter l’accès au logement. Elle fait diminuer le prix du foncier à travers ses mécanismes en :
- mettant en place des observatoires fonciers locaux ;
- créant un fonds pour la dépollution des friches urbaines et industrielles ;
- contraignant les municipalités à déclarer le nombre de logements qui doivent être construits et le nombre de logements construits ;
- empêchant les ventes par adjudication dans les zones tendues.
La loi Lagleize ne révoque pas les droits des propriétaires actuels, en dépit de l’introduction d’un nouveau démembrement du droit de propriété. Il est possible et autorisé d’acquérir le foncier et le bâti et, nul ne sera obligé de dissocier son droit de propriété.
Le champ d’application de la loi Lagleize ?
Les classes moyennes et les ménages modestes peuvent acheter une maison sans être propriétaire du terrain, grâce à la loi Lagleize. Ils doivent faire approuver un bail auprès de l’Organisme Foncier Libre, auquel ils versent le loyer.
Le futur propriétaire peut bâtir une maison dont il sera propriétaire à l’aide d’un constructeur de son choix sur ce terrain. Le coût de l’opération est plus faible car il ne paie pas le prix d’acquisition du terrain.
Les Organismes Fonciers Libres ont été créés grâce au succès des Organismes Fonciers Solidaires (OFS). Ceux-ci ont été mis en place pour assurer la bonne gestion des terrains à destination des foyers à revenus modestes.
Les Organismes Fonciers Libres se chargent de l’achat, de la revente et de la mise en location des terrains. Ils ne sont pas réglementés, contrairement aux Organismes Fonciers Solidaires.
Les OFS sont soumis aux règles d’encadrement des ressources pour l’achat des terrains. Ils élaborent également le prix de revente de ces terrains.
Les avantages et les inconvénients de la loi Lagleize ?
Les avantages de la Loi Lagleize
La mise en place de la loi ALUR en 2014 a permis la création des organismes fonciers solidaires. Le bail réel solidaire (BRS) a été élaboré à l’aide de ce dispositif afin de permettre aux ménages à faibles revenus d’accéder à la propriété.
La ville de Paris a initié un premier projet en 2021 dans le XIVe arrondissement. D’autres projets de cette envergure ont été prévus pour les années à venir. Le plafond de ressources maximal pour un BRS a été volontairement rabaissé. La raison en est que les OFS sont financés par des fonds publics.
La loi Lagleize permet d’étendre ce genre de démarche et de faciliter son accès aux personnes de classes moyennes dont les revenus trop élevés pour bénéficier d’un BRS.
Faire appel à ce mécanisme pour acquérir une propriété est avantageux. L’acquéreur a la possibilité de revendre le bâti, ce qui lui permet de faire un retour sur investissement. Le propriétaire est obligé de payer un loyer tant qu’il occupe les lieux.
Les inconvénients de la Loi Lagleize
La loi Lagleize ne fournit pas d’informations suffisantes sur le coût de location du foncier et sur sa potentielle évolution. Les informations sur le non-paiement du loyer du terrain et sur les modalités de succession et de revente restent floues.
L’adoption de cette loi a soulevé des craintes sur la création de locataires perpétuels. Le paiement du loyer correspondant à l’occupation du terrain n’est pas limité dans le temps.
Cette loi peut amener au paiement d’une double taxe sur le terrain et sur le bâti, ce qui augmenterait les charges des locataires.
La loi Lagleize : où en est-on en 2023 ?
La loi Lagleize a été élaborée et adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale en novembre 2019 d’une séance publique. Une proposition de loi a été soumise au sénat, à la fin de la séance.
Le sénat s’est chargé d’apporter des modifications au vu de parfaire la proposition de loi. La loi Lagleize n’est plus revenue à l’Assemblée nationale depuis.
À ce jour, cette loi n’est toujours pas entrée en application. Les mesures décrites dans cette proposition de loi ne peuvent être appliquées.
Il existe encore des zones d’ombre concernant son champ d’application, compte tenu que cette loi est récente.
Des interrogations reviennent souvent en boucle, notamment sur ce qui adviendra si un propriétaire n’arrive plus à payer plus sa redevance mensuelle. On ne sait pas s’il sera contraint de libérer son domicile alors qu’il en est le propriétaire.
En savoir un peu plus
Questions – réponses
Non, cette affirmation est fausse. La loi Lagleize ne supprimera pas le droit de propriété et n’empêchera pas les gens de devenir propriétaires.
L’objectif de la loi Lagleize est de réduire le coût du foncier en France et de permettre à chacun de se loger mieux et moins cher, en luttant contre la spéculation foncière et en renforçant le pouvoir des élus locaux.
La loi Lagleize prévoit le démembrement de droit de propriété, qui permettrait à un acquéreur de devenir propriétaire de son logement même s’il ne serait pas propriétaire du terrain sur lequel le bien est bâti. Le propriétaire du bâti versera un loyer estimé à 1 ou 2 euros par m2 et par mois au propriétaire du foncier.
Le loyer sera versé auprès d’un organisme foncier libre (OFL), pour éviter tout abus.
Les terrains détenus par les organismes fonciers libres (OFL) seraient des terrains, nus ou bâtis, destinés à la réalisation de logements et d’équipements collectifs.
Les “zones tendues” sont les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant.
Oui, la loi Lagleize prévoit d’autres mécanismes, tels que la création d’observatoires fonciers locaux, la création d’un fonds visant à la dépollution des friches urbaines et industrielles, l’obligation pour chaque municipalité d’exposer le nombre de logements qui devaient être construits et l’interdiction des ventes par adjudication dans les zones tendues.
Non, la loi Lagleize ne supprimera pas les droits des propriétaires actuels. Il sera toujours possible d’acquérir le foncier et le bâti, et personne ne sera contraint de dissocier son droit de propriété.