On le dit souvent, le mariage c’est pour la vie. Ce n’est pas toujours le cas, il peut arriver des situations de mésentente extrême dans un couple.
La loi a tout prévu, en de telles circonstances, l’une des options appropriées est le divorce. Le divorce peut se présenter sous différentes formes : le divorce pour faute, le divorce accepté et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Une autre possibilité est le divorce pour consentement mutuel.
En France, le mariage est une institution et ne peut être rompu d’office, à l’exception du mariage par consentement mutuel. Une période dite de conciliation est observée à l’issue de laquelle le juge essaie par tous les moyens de préserver le mariage et d’éviter le divorce.
Cette étape est appelée la conciliation. Si la conciliation n’est pas favorable, le juge prononce la non-conciliation. Celle-ci est matérialisée par une ordonnance de non-conciliation. Toute une procédure est entamée.
Rompre définitivement les liens conjugaux est une décision qu’il n’est pas facile à prendre, c’est la raison pour laquelle il existe le préalable de la conciliation qui peut déboucher sur une ordonnance de non-conciliation.
Se faire assister par un avocat en droit de la famille dès cette étape est important pour mieux préserver vos intérêts.
L’ordonnance de non-conciliation : de quoi il s’agit ?
L’ordonnance de non-conciliation est un acte judiciaire par lequel le juge constate la non-conciliation des époux. Ce qui survient lorsque les deux conjoints ne parviennent pas à s’entendre.
Cet acte ouvre la porte du divorce. Il laisse la possibilité au conjoint ayant fait le recours en assignation en divorce de la poursuivre dans les 3 mois qui suivent la décision de justice.
Si passé ce délai de 3 mois, ce conjoint n’a pas effectué cette assignation en divorce, l’autre conjoint dispose à son tour d’un délai de 27 mois pour présenter ladite assignation.
Pour les époux qui vivaient déjà séparés, il ne sera plus considéré comme une faute à cette institution. Ils feront à l’avenir partie des mesures provisoires qui seront édictées par le juge.
Avant que le juge ne prononce sa décision définitive, pendant que la procédure de divorce est en instance, un ensemble de mesures provisoires est prononcé contre les 2 parties.
L’objectif de ces mesures est de favoriser le bon déroulement de la procédure de divorce et d’assurer une vie familiale apaisée pour les conjoints. Ses mesures seront en vigueur jusqu’au prononcé du jugement définitif.
Les mesures provisoires prises par le juge suite à une procédure de non conciliation
Les mesures provisoires ressortent de l’article 255 du Code Civil. Elles sont relatives aux mesures pratiques et aux aspects pécuniaires.
On pourra citer :
- La garde des enfants ;
- Certaines modalités liées à la séparation de corps ;
- Les constats de l’accord de l’époux relatif à l’indemnité d’occupation ;
- Le versement d’une pension alimentaire à l’autre conjoint ;
- Désignation d’un notaire dans le but d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et du partage des biens.
Les mesures provisoires peuvent être appliquées jusqu’à ce que la procédure de divorce devienne définitive.
Les mesures provisoires concernant les époux
Le juge aux affaires familiales peut prendre plusieurs types de mesure qui concerne les époux.
Il peut statuer sur la résidence séparée des époux. Il n’y a que cette autorisation de résidence séparée qui peut les amener à vivre séparément.
C’est une autorisation judiciaire de résidence séparée qui peut les autoriser à vivre l’un comme l’autre en dehors du domicile conjugal sans être inquiété par ce choix.
Le juge peut décider d’attribuer à l’un d’eux la jouissance du domicile conjugal. Il peut aussi décider la cohabitation entre les 2 époux.
Qu’ils soient sous le régime de biens communs, biens propres ou loués, le domicile familial sera attribué à l’un d’entre eux. L’attribution du domicile à l’un ou l’autre parent sera fonction de l’intérêt des enfants dans tous les cas.
Les mesures provisoires concernant les enfants
La séparation des époux a pour conséquence la réorganisation de la vie des enfants. Les mesures provisoires pour ces derniers concernent leur prise en charge financière.
Les mesures provisoires prises sont dans le seul intérêt des enfants. Ils ne doivent pas être des victimes de la situation de leurs parents. Il est plus intéressant de maintenir autant que possible leur environnement familial.
Le juge pourra fixer :
- Les modalités de l’autorité parentale ;
- La résidence habituelle. Pour les enfants majeurs, c’est à eux de déterminer le lieu de leur résidence habituelle ;
- Le montant de la contribution de leur entretien.
L’enfant mineur qui est capable de s’exprimer correctement peut être entendu par le juge. Il est accompagné d’un avocat ou d’une personne de son choix.
Il peut aussi être entendu seul. Ces mesures provisoires peuvent devenir définitives pendant le divorce car elles peuvent être reconduites par le juge dans son jugement.
L’exercice de l’autorité parentale
Les parents ont conjointement l’autorité parentale sur leurs enfants. Ils décident tous les 2 des choix relatifs à l’éducation scolaire et religieuse de leurs enfants. La séparation des époux n’a pas d’incidence sur l’exercice conjoint de l’autorité parentale.
Dans certains cas où les circonstances l’exigent et dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut accorder l’autorité parentale à un seul des parents. Une telle mesure est exceptionnelle.
La résidence des enfants
Pendant les audiences sur les mesures provisoires, le juge a la charge de se prononcer sur la résidence des enfants. Elle peut être auprès de l’un ou de l’autre parent. La résidence peut être accordée par alternance chez les 2 parents.
Il peut arriver qu’une partie ne soit pas satisfaite à la suite de ces mesures. Elle peut demander un recours à cette ordonnance de non-conciliation, de même qu’à ces mesures provisoires.
Quel recours contre l’ordonnance de non-conciliation ?
Chaque époux a la liberté de pouvoir formuler un appel contre les mesures provisoires édictées par le juge. Les délais de recours sont de 15 jours à compter du prononcé du jugement de non-conciliation.
C’est une disposition de l’article 1112 du code de Procédure Civil. Cette procédure n’empiète aucunement sur celle qui se trouve en instance auprès du tribunal pour l’action en divorce.
Un autre recours contre l’ordonnance de non-conciliation proprement dite est aussi possible. Il s’agit des cas où les époux n’ont fait aucun appel de la conciliation.
C’est également valable pour le recours contre les mesures provisoires a été confirmé. Dans ce cas, il est possible de recourir à une autre voie de recours qui est le recours en révision.
Le demandeur de cette requête doit pouvoir apporter à la suite de cette requête des nouveaux éléments qui pourront justifier l’aménagement de certaines mesures.
Les parties doivent avoir introduit un recours contre le jugement dans un délai de 30 mois. Si ce recours n’a pas été introduit dans ce délai, les mesures provisoires ne s’appliquent plus.
Pour que le juge prononce le divorce, il faudra introduire une autre procédure à comparaître à une nouvelle audience de conciliation.
Le mariage est une institution qui doit être bien réfléchie. Cet engagement ne saurait se faire sur un coup de tête. Les époux peuvent se retrouver en instance de divorce malgré toute la bonne volonté.
Le divorce n’est pas toujours accordé dans le sens que l’on souhaite ; il existe des voies de recours à cet effet. Les décisions du juge sont prises dans le sens de préserver les intérêts des enfants.
Reconstitution d’une procédure
Questions – réponses
L’ordonnance de non-conciliation constate la volonté des époux de vouloir divorcer et fixe les mesures provisoires à appliquer pendant toute la procédure jusqu’au prononcé du divorce.
L’ordonnance de non-conciliation déclenche l’assignation en justice, dont le délai de procédure est de 3 mois. Si aucune assignation n’est faite dans ce délai, la procédure devient caduque. La validité de l’ordonnance est de 30 mois.
Les mesures provisoires peuvent inclure la pension alimentaire, la charge des dettes, l’attribution de la jouissance du logement et du mobilier, la désignation d’un notaire pour la liquidation du régime matrimonial, les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et la résidence de l’enfant.
Il est possible d’interjeter appel contre l’ordonnance de non-conciliation, mais seulement pour contester les mesures provisoires ou la compétence du juge aux affaires familiales. L’appel doit être fait dans les 15 jours suivant la notification de l’ordonnance.
La conciliation est obligatoire dans les procédures de divorce pour faute, de divorce accepté et de divorce pour suite de l’altération du lien conjugal. Elle consiste à concilier les époux sur le principe du divorce et sur ses conséquences.
Lors de l’audience de conciliation, le juge entend chaque époux séparément puis s’entretient avec eux ensemble. Les avocats des deux époux peuvent assister à l’entretien commun. Le juge peut proposer aux époux de rencontrer un médiateur familial. Si les époux trouvent un accord pendant la médiation, ils peuvent signer une convention que le juge va homologuer. Sinon, le juge va trancher.
Si les époux se sont réconciliés, le juge dresse un procès-verbal irrévocable consignant l’acceptation du divorce par les deux époux. Dans le cas contraire, l’ordonnance de non-conciliation autorise l’introduction de l’instance en divorce.
Il est recommandé de faire appel à un avocat expérimenté pour définir les besoins et les attentes des époux et bénéficier de mesures provisoires justes et dans l’intérêt de tous