Une affaire traînée devant les tribunaux oppose généralement deux parties. Il incombe aux parties concernées d’apporter les preuves nécessaires pour défendre leurs causes. Ces éléments de preuves servent à fortifier ou à fragiliser la capacité d’une partie à se défendre.
En matière juridique, la preuve est un outil essentiel pour attester la véracité d’un fait ou pour faire valoir une prétention.
Dans certains cas des législations civiles ou pénales, des éléments représentent une infraction grave. Ceux-ci sont passibles d’une punition de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Les preuves établies permettent de garantir l’équité du procès et de faire en sorte que la meilleure preuve soit admise.
Quels sont les principes généraux de la preuve des actes juridiques ?
Avant de détailler la preuve des actes juridiques, il convient de faire un petit rappel. Un acte juridique est un événement intentionnel qui entraîne des effets juridiques. Le mariage en fait partie.
La charge de la preuve
La réunion d’un procès nécessite la présence de trois personnes fondamentales : le demandeur, le défendeur et le juge. Le but ultime de cette assise est de déterminer sur qui va peser la charge de la preuve.
Il y a deux différents types de procédures qui sont :
- Inquisitoire : le juge se charge de trouver les preuves et l’initiative du procès émane du juge ;
- Acquisitoire : l’initiative incombe aux diverses parties et la charge de la preuve pèse tantôt sur le demandeur, tantôt sur le défendeur.
Quel est le rôle du juge ?
Durant une procédure accusatoire, la responsabilité du juge est neutre et passive. Il prend en considération les dires des parties et reçoit leurs preuves.
Avec l’évolution contemporaine, la démarche devient de plus en plus inquisitoire. Pour cette raison, une investigation préalable est impérative en matière criminelle, facultative en matière délictuelle et rare en matière conventionnelle.
La responsabilité du juge d’instruction est engagée, il lui incombe de trouver les preuves nécessaires. En ce qui concerne la matière civile, le juge désigné peut revendiquer des expertises.
Quel est le rôle des parties ?
Conformément à l’article 1315 du code civil, la personne qui revendique l’exécution d’une obligation doit la démontrer. Cela implique que la charge de la preuve revient au demandeur. S’il démontre qu’il a raison, la charge de la preuve va incomber au défendeur. Ce procédé a lieu tout le long du procès.
L’objet de la preuve des actes juridiques
Les réclamations des parties sont basées sur les actes juridiques. L’objet de la preuve sera établi à partir d’un acte posé par la partie adverse. Il peut être difficile de fournir ces preuves durant le procès. La loi aide le plaideur via les présomptions légales.
Quelle est la portée des présomptions légales ?
Il est question d’identifier d’un fait connu un fait inconnu. L’article 312 affirme que l’enfant engendré pendant le mariage est supposé être du mari.
Quel est le point culminant des présomptions légales ?
Il faut effectuer la différenciation en fonction de la nature de la présomption. La présomption est divisée en deux catégories différentes. La présomption simple ou relative qui soutient l’argument contraire. Quant à la présomption irréfragable, elle ne supporte pas l’argument contraire.
Quels sont les différents types de preuve ?
Le système judiciaire de la procédure civile est basé sur l’équité des modes de preuve. Le juge ne peut pas autoriser une preuve qui ne répond pas aux normes législatives. Ce principe se fait rare au détriment de la liberté de preuve.
Dans le domaine commercial, la preuve est totalement libre. Dans le domaine civil, un écrit est recommandé pour tout acte juridique excédant ou égal à 1 500 euros.
Les termes d’une transaction peuvent comporter une obligation qui dispose d’une estimation égale ou supérieure à 1 500 euros. L’article 1341 contraint les parties à rédiger une preuve écrite et préconstituée.
Une preuve établie par écrit ou preuve littérale
Il existe deux formes de preuves différentes.
L’acte authentique
L’élaboration de l’article 1317 stipule que celui qui a été reçu par un officier public a le droit d’instrumenter dans le lieu. C’est l’endroit où l’acte a été rédigé via les solennités requises, comme un notaire qui est compétent pour effectuer des actes authentiques.
L’acte sous seing privé
Ce principe prône la quasi-liberté en contrepartie de certaines exigences. La démarche doit être engagée avec les différentes parties et l’engagement doit être signé par ces derniers.
La signature est l’acte par lequel les parties attestent la volonté de leur engagement respectif. Elle peut être manuscrite ou paraphe.
L’empreinte digitale ne constitue pas une signature authentique. Il en est de même pour la griffe, à l’exemple du tampon qui n’est pas reconnu. Certains problèmes sont survenus avec la signature électronique.
Depuis le 19 mars 2000, le législateur a acclimaté la preuve aux nouvelles technologies. L’écrit informatique a la même portée que l’écrit manuscrit. Cette procédure nécessite la présence de deux conditions au préalable.
La première concerne l’identification de la personne dont l’écrit émane. La seconde veut que l’écrit soit établi dans des conditions de nature et à maintenir l’intégrité. Dans certains cas, la signature électronique équivaut à la signature manuscrite.
La véracité d’un écrit
L’acte authentique fait pleine foi de la convention, le juge ne peut pas invalider cet acte. La partie se charge d’enregistrer l’acte comme étant faux. Elle doit aussi démontrer par tous les moyens légaux que cet acte est faux.
L’acte sous seing privé a une valeur moindre que l’acte authentique. Le plaideur qui remet en cause l’acte doit prouver qu’il s’agit d’un faux en écriture privé. Ce qui représente un délit en matière juridique.
Une preuve par présomption ou témoin
Les règles de principe
L’écrit est un impératif en matière civile, il devient une obligation quand l’acte a une estimation égale ou supérieure à 1 500 euros. Il est possible de démontrer outre ou contre l’écrit.
Les dérogations au principe
Dans certains cas, il est impossible d’apporter la preuve des écrits. Cette impossibilité est causée par divers facteurs d’ordres matériels. Il peut s’agir d’une perte ou d’une brûlure. Elle peut être d’ordre moral également, à l’instar des liens d’amitiés, familiaux.
Dans ce cas précis, le juge prend en considération le début de preuve par écrit. Cela implique les lettres, l’embauche d’un privé ou les factures. Ces éléments de preuves doivent être parachevés par un autre mode de preuve comme des témoins.
Quels sont les différents types de preuves secondaires ?
Le recours aux différents types de preuves est nécessaire dans certains cas. Il existe deux modes de preuves secondaires.
L’aveu
L’aveu est un instrument important qui se hisse au sommet des preuves en matière pénale. Elle est même considérée comme reine des preuves.
Les deux types d’aveu existants en matière civile sont :
- Judiciaire qui est développé dans le tribunal devant le juge ;
- Extrajudiciaire qui est développée en dehors des instances judiciaires.
En dépit de l’aveu, il y a le serment qui constitue un autre élément de preuves secondaires.
Le serment
Le serment est le moyen par lequel, les parties jurent solennellement que ce qu’elles allèguent est vrai. C’est un mode de preuve qui se ratifie de plus en plus.
Il existe deux type de serment :
- Décisoire établi à l’initiative du plaideur ;
- Déféré d’office réalisé à l’initiative du juge.
Il revient au juge de collecter les preuves. Cette démarche fait appel à la procédure inquisitoire. En droit civil, il incombe aux parties de collecter les preuves.